Conditions générales d'achat
1. Validité de nos conditions d'achat
1.1. Nous réalisons des commandes sur la base de nos conditions générales d'achat. Les autres conditions du mandataire ou du fournisseur ne font pas partie du contrat, même si nous, le donneur d'ordre (DO), ne les contestons pas expressément.
Toutefois, nous acceptons une réserve de propriété simple du fournisseur jusqu'au paiement de la livraison concernée.
En effectuant la première livraison sur la base des présentes conditions d'achat, le fournisseur reconnaît que la version actuelle des conditions s'appliquera également à toutes les relations contractuelles ultérieures.
Nos conditions d'achat s'appliquent même si nous acceptons sans réserve la livraison du fournisseur tout en ayant connaissance de conditions du fournisseur contraires ou différentes de nos conditions d'achat.
1.2. Nos conditions d'achat ne s'appliquent qu'aux entreprises au sens de l'article 310, alinéa 1 du Code civil allemand (BGB).
1.3. Nos conditions d'achat s'appliquent également à toutes les futures transactions réalisées avec le fournisseur.
2. Commande et conclusion du contrat
2.1. Les contrats de livraison, les commandes et leur acceptation, les appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments requièrent la forme écrite. Nos commandes et appels de livraison ainsi que leurs modifications et compléments peuvent également être effectués par télétransmission de données, via des supports de données lisibles par machine ou par voie électronique.
En principe, notre commande nous engage pendant un délai de quatre semaines. En cas de commande par voie électronique, nous restons liés à notre commande pendant un délai d'une semaine. Passé ces délais, nous sommes en droit d'annuler notre commande. Une annulation réalisée en bonne et due forme ne donne aucun droit au fournisseur.
2.2. En cas d'acceptation, le fournisseur doit confirmer la commande par écrit en indiquant la référence de la commande et la désignation de l'article. Si nous passons commande par voie électronique, le fournisseur peut confirmer la commande par voie électronique également. Les appels de livraison deviennent contraignants au plus tard à l'expiration d'un délai d'une semaine à compter de leur réception si le fournisseur ne les conteste pas par écrit ou par voie électronique.
2.3. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents, lesquels ne doivent pas être mis à la disposition de tiers sans notre accord exprès. Ils doivent être utilisés exclusivement pour l'examen de nos documents de commande ou pour la fabrication sur la base de notre commande ; ils doivent nous être restitués spontanément après l'exécution de la commande ou en cas de non-réalisation du contrat. Ils ne doivent pas être divulgués à des tiers. En particulier, les dispositions du point 12 des présentes conditions générales d'achat s'appliquent à titre complémentaire.
2.4. Nous sommes en droit de modifier à tout moment l'heure et le lieu de livraison ainsi que le type d'emballage au moyen d'une notification écrite envoyée au moins 10 jours ouvrables avant la date d'expédition convenue. Il en va de même pour les modifications des spécifications du produit, dans la mesure où celles-ci peuvent être mises en œuvre dans le cadre du processus de production normal du fournisseur sans effort supplémentaire considérable. Dans ces cas, le délai de notification susmentionné est au moins égal au délai de livraison actuellement convenu / en vigueur plus 10 jours ouvrables. Nous rembourserons au fournisseur les frais supplémentaires justifiés et raisonnables occasionnés par la modification. Si de telles modifications entraînent des retards de livraison que des efforts raisonnables ne permettent pas d'éviter dans le cadre de la production et de l'activité normales du fournisseur, la date de livraison initialement convenue est reportée en conséquence. Le fournisseur nous informera par écrit, en temps utile avant la date de livraison mais au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de notre notification selon la phrase 1, des frais supplémentaires ou des retards de livraison auxquels il s'attend sur la base d'une évaluation soigneuse.
2.5. Le fournisseur ne peut recourir à des sous-traitants qu'avec notre accord.
2.6. Les marchandises ou composants non mentionnés dans la commande mais indispensables à un fonctionnement sûr et efficace des marchandises sont considérés comme faisant partie intégrante de la livraison et doivent également être livrés par le fournisseur.
2.7. Si la livraison contient un logiciel, nous obtenons sans rétribution particulière le droit d'utiliser le logiciel dans toute l'entreprise, de le reproduire à volonté et de le céder à des tiers dans le monde entier, à titre gratuit ou onéreux, avec l'objet de la livraison. Nous sommes autorisés à retraduire le logiciel à des fins de maintenance et de développement.
3. Prix et conditions de paiement
3.1. Les prix mentionnés dans notre commande sont des prix fixes et, sauf accord écrit contraire, s'entendent au départ de notre usine. Ils comprennent tous les frais d'emballage, de transport, d'assurance et tous les autres frais de livraison au départ de notre usine, sauf accord contraire exprès conclu par écrit avec le mandataire.
3.2. Sous réserve de la livraison des marchandises ou de l'acceptation de la livraison, le paiement s'effectue avec un escompte de 3 % dans les quatorze (14) jours civils suivant la réception d'une facture vérifiable indiquant le numéro et la date de la commande ou net à trente (30) jours civils. Le délai d'escompte commence à courir à la date de la facture, ou au plus tôt à la date à laquelle nous recevons la livraison.
3.3. Les références de la commande et du bon de livraison doivent apparaître sur chaque facture. Si ces informations sont manquantes, nous ne garantissons pas le respect des conditions de paiement convenues. Nous conservons le droit de déduire un escompte et nous ne sommes pas en retard de paiement. Les marchandises livrées conformément à la commande sont réglées selon les quantités que nous avons constatées à la réception des marchandises.
3.4. Le fournisseur n'est pas autorisé à céder sa créance à notre encontre ou à la faire recouvrer par des tiers sans notre accord écrit préalable, qui ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Cette disposition ne s'applique pas s'il s'agit de créances pécuniaires dans le cadre d'une transaction commerciale (article 354a du Code de commerce allemand (HGB)). Toutefois, nous acceptons une cession anticipée sur présentation d'une réserve de propriété prolongée.
3.5. Nous disposons de droits de compensation et de rétention dans l'étendue prévue par la loi.
3.6. En cas de retard de paiement, nous sommes redevables d'intérêts de retard de cinq points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base conformément à l'article 247 du BGB.
4. Livraison
4.1. Toutes les livraisons sont envoyées correctement emballées à l'adresse de livraison que nous avons indiquée.
4.2. Chaque livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison sur lequel figurent tous les détails relatifs à la commande, tels que le numéro de commande, la référence des pièces, la désignation des pièces, la quantité, les poids ou les dimensions.
4.3. Si nous nous sommes engagés expressément et par écrit à prendre en charge les frais dans un cas particulier, il nous appartient alors de choisir le transporteur. La marchandise doit être déclarée dans la lettre de voiture de manière à ce que le tarif de fret le moins cher autorisé soit appliqué à l'envoi. Le mandataire doit nous informer par écrit que la marchandise est prête à être expédiée. Dans ce cas, nous souscrirons une assurance transport et prendrons en charge les frais inhérents.
4.4. Si les frais d'emballage sont à notre charge en vertu d'un accord explicite, nous ne payons que le prix coûtant, hors consigne. Nous nous réservons le droit de renvoyer au mandataire les emballages encombrants, en particulier les récipients, fûts, caisses, etc. après les avoir vidés et sans préjudice d'une usure due au transport ou autre, en port payé et contre un avoir correspondant. Les réglementations qui dérogent aux dispositions de la loi allemande sur la mise sur le marché, la reprise et la valorisation des emballages (loi sur les emballages - VerpackG) requièrent notre accord écrit préalable.
4.5. Le mandataire est tenu de fournir gratuitement, sous forme reproductible, tous les documents nécessaires à la réception, à l'exploitation, à l'entretien et aux réparations, notamment les procès-verbaux de contrôle, les certificats d'outillage, les dessins, les plans, les instructions d'utilisation et les manuels de réparation.
4.6. Notre service de réception des marchandises est ouvert du lundi au jeudi de 7h00 à 14h00 et le vendredi de 7h00 à 12h00.
5. Délai de livraison, retard et force majeure
5.1. Les délais de livraison mentionnés dans la commande ou convenus d'une autre manière avec le mandataire sont contraignants et doivent être strictement respectés. La livraison des marchandises à l'adresse de livraison que nous avons indiquée ou la réception de la livraison sont déterminantes pour le respect de la date ou du délai de livraison.
5.2. Le mandataire doit nous informer immédiatement par écrit de tout retard ou dépassement probable des dates et délais de livraison convenus en indiquant les raisons et la durée probable.
5.3. Les livraisons anticipées nécessitent notre accord explicite. En l'absence de retour suite à une livraison anticipée, les marchandises sont stockées chez nous jusqu'à la date de livraison, aux frais et aux risques du mandataire.
En cas de livraison anticipée, nous nous réservons le droit de n'effectuer le paiement qu'à la date d'échéance convenue. Si des envois partiels ont été convenus, la quantité restante doit être indiquée.
5.4. En cas de retard de livraison, nous sommes en droit d'exiger des dommages-intérêts forfaitaires pour retard de livraison à hauteur de 0,3 % par jour ouvrable ou de 0,25 % par jour calendaire, sans toutefois dépasser 5 % au total ; nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions légales (résiliation et dommages-intérêts au lieu de la prestation). Nous nous réservons le droit de prouver qu'un préjudice plus important a été causé.
Le fournisseur a le droit de nous prouver que le retard n'a entraîné aucun préjudice ou un préjudice nettement moins important. Dans ce dernier cas, nous pouvons exiger la réparation du préjudice effectivement subi. L'acceptation de la livraison en retard ne vaut pas renonciation aux droits à des dommages-intérêts et à l'indemnité forfaitaire.
5.5. Si le mandataire est en retard pour une partie de la livraison, nous sommes en droit de faire valoir nos droits également pour les parties de la livraison pour lesquelles le mandataire n'est pas encore en retard.
5.6. Sans préjudice de nos autres droits, nous sommes habilités à résilier à tout moment tout ou partie du contrat au moyen d'une déclaration écrite indiquant le motif
en cas de force majeure, conflits sociaux, perturbations de l'exploitation non imputables à l'entreprise, émeutes, mesures administratives et autres événements inévitables, dans la mesure où ils ont une durée considérable et ont des répercussions négatives considérables sur l'exécution du contrat,
si nous ne pouvons plus utiliser les produits commandés dans le cadre de notre activité commerciale en raison de circonstances survenues après la conclusion du contrat et imputables au fournisseur (par exemple le non-respect d'exigences légales) ou seulement au prix de dépenses considérables, ou que
la situation financière du fournisseur se détériore après la conclusion du contrat, au point qu'une livraison conforme au contrat devient improbable.
6. Transfert des risques
Le mandataire supporte les risques de l'expédition jusqu'à l'arrivée en bonne et due forme des marchandises dans notre usine ou au lieu de déchargement que nous avons indiqué. Ceci s'applique également lorsque, dans un cas particulier, une livraison départ usine a été convenue ou lorsque nous devons effectuer l'expédition à nos frais.
7. Contrôle à la réception des marchandises, notification des défauts
7.1. Les dispositions légales (articles 377 et 381 du HGB) s'appliquent à l'obligation de vérification, avec les précisions suivantes : notre obligation de vérification se limite aux défauts qui apparaissent de manière manifeste lors de notre contrôle à la réception et de l'inspection extérieure, y compris des documents de livraison, ainsi que lors de notre contrôle de qualité par échantillonnage (par exemple : dommages dus au transport, livraison erronée ou incomplète). Si une réception a été convenue, il n'y a pas d'obligation de vérification. Pour le reste, il s'agit de savoir dans quelle mesure il est possible de procéder à une vérification en tenant compte des circonstances du cas particulier et en respectant le cours normal des affaires. Un transfert du risque de responsabilité délictuelle ou de la responsabilité du fait des produits sur le fournisseur n'est expressément pas lié à la réglementation ci-dessus.
7.2. Les éventuels paiements effectués sur le prix d'achat ou la réception des marchandises par nous ou par l'un de nos délégataires chez le fournisseur avant la constatation de défauts ne constituent pas une reconnaissance de l'absence de défauts des marchandises et ne dégagent pas le fournisseur de sa garantie.
8. Garantie
8.1. En cas de livraison de marchandises défectueuses, le fournisseur est responsable envers nous conformément aux dispositions légales. Si des défauts matériels apparaissent sur des livraisons pendant la période de garantie, le fournisseur doit procéder à une exécution ultérieure, et c'est en principe à nous que revient le droit de choisir le type d'exécution ultérieure. Le fournisseur a le droit de refuser le type d'exécution ultérieure que nous avons choisi dans les conditions prévues à l'article 439, alinéa 4 du BGB. Les droits légaux en matière de vices de construction nous reviennent intégralement ; dans tous les cas, nous sommes en droit d'exiger l'élimination des défauts ou la livraison de nouvelles marchandises. Le droit à des dommages-intérêts, en particulier celui à des dommages-intérêts échelonnés, demeure expressément réservé. En outre, le fournisseur est également tenu de nous indemniser au titre des frais supplémentaires et des dommages que nous ou nos clients avons subis en raison du défaut. Cela inclut le remboursement d'un éventuel préjudice financier.
L'exécution ultérieure comprend également le démontage des marchandises défectueuses et leur remontage, dans la mesure où les marchandises ont été intégrées à un autre objet ou fixées à un autre objet conformément à leur nature et à leur utilisation avant que le défaut ne soit visible. Il n'est pas dérogé à notre droit légal au remboursement des dépenses correspondantes (frais de démontage et de montage). Les dépenses nécessaires à la vérification et à l'exécution ultérieure, notamment les frais de transport, de déplacement, de main-d'œuvre et de matériel ainsi que, le cas échéant, les frais de démontage et de montage, sont à la charge du vendeur, même s'il s'avère qu'il n'y avait effectivement aucun défaut. Notre responsabilité en matière de dommages-intérêts en cas de demande injustifiée d'élimination des défauts n'est pas affectée ; toutefois, dans ce cas, notre responsabilité n'est engagée que si nous nous sommes aperçus ou, par négligence grave, ne nous sommes pas aperçus qu'il ne s'agissait pas d'un défaut.
8.2. Sans préjudice de nos droits légaux et des dispositions du point 7, les dispositions suivantes s'appliquent : si le vendeur ne remplit pas son obligation d'exécution ultérieure – à notre discrétion en éliminant le défaut (réparation) ou en livrant des marchandises sans défaut (livraison de remplacement) – dans un délai raisonnable que nous avons fixé, nous sommes susceptibles d'éliminer nous-mêmes le défaut et d'exiger du vendeur le remboursement des dépenses nécessaires à cet effet ou une avance correspondante. Si l'exécution ultérieure du vendeur a échoué ou n'est pas acceptable pour nous (par exemple en raison d'une urgence particulière, d'une mise en danger de la sécurité d'exploitation ou d'une menace de préjudices disproportionnés), il n'est pas nécessaire de fixer un délai. Nous informerons le vendeur de telles circonstances sans délai, si possible au préalable.
8.3. Si la livraison est réparée avant la fin du délai de prescription de nos droits en matière de vices de construction, le délai de prescription recommence à courir à partir du moment où le fournisseur a entièrement satisfait à nos droits en matière d'exécution ultérieure.
8.4. Si un défaut matériel apparaît dans un délai de six mois à compter du transfert des risques, il est présumé que le défaut existait déjà au moment du transfert des risques, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature de la chose ou du défaut.
8.5. La garantie est de 24 mois à compter du transfert des risques. Nonobstant la disposition précédente, la prescription pour les défauts matériels intervient au plus tôt deux mois après la date à laquelle nous avons satisfait aux demandes que notre client nous a adressées en raison du défaut, et au plus tard trois ans après le transfert des risques.
8.6 . Le délai de prescription de 3 ans s'applique également, par analogie, aux droits découlant de vices juridiques, le délai de prescription légal pour les droits réels de revendication de tiers (article 438, alinéa 1, numéro 1 du BGB) n'étant pas affecté ; en outre, les droits découlant de vices juridiques ne sont en aucun cas prescrits tant que le tiers peut encore faire valoir le droit à notre encontre, notamment en l'absence de prescription.
9. Recours contre les fournisseurs
9.1. Nos droits de dépenses et de recours définis par la loi au sein d'une chaîne de livraison (recours contre les fournisseurs tel que visé aux articles 478, 445a, 445b ou 445c, 327 alinéa 5, 327u du BGB) nous reviennent sans restriction en plus des droits en matière de vices de construction. En particulier, nous sommes en droit d'exiger du vendeur le même type d'exécution ultérieure (réparation ou livraison de remplacement) que celui que nous devons à notre acheteur dans le cas en présence ; pour les marchandises comportant des éléments numériques ou d'autres contenus numériques, ceci s'applique également à la mise à disposition des mises à jour nécessaires. Notre droit de choix légal (article 439, alinéa 1 du BGB) n'est pas limité par cette disposition.
9.2 . Avant de reconnaître ou de satisfaire une réclamation en matière de vices de construction (y compris le remboursement des dépenses conformément aux articles 445a, alinéa 1, 439, alinéa 2, 3, 6, phrase 2, 475, alinéa 4 du BGB) formulée par notre acheteur, nous informerons le vendeur et lui demanderons de prendre position par écrit en exposant brièvement les faits. En l'absence de prise de position fondée dans un délai raisonnable et si aucune solution à l'amiable n'est trouvée, le droit en matière de vices de construction que nous avons effectivement accordé est considéré comme dû à notre acheteur. Dans ce cas, il incombe au vendeur de fournir la preuve contraire.
9.3. Nos droits de recours contre le fournisseur s'appliquent également si les marchandises défectueuses ont été associées à un autre produit ou transformées d'une autre manière par nous, notre acheteur ou un tiers, par exemple par intégration, pose ou installation.
10. Responsabilité / responsabilité du fait des produits
10.1. Dans la mesure où aucune autre règle de responsabilité n'est prévue à un autre endroit des présentes conditions, le fournisseur est tenu de réparer les dommages que nous subissons directement ou indirectement à la suite d'un acte illicite fautif ou d'un manquement aux obligations du fournisseur.
10.2. Dans la mesure où le fournisseur est responsable des dommages causés à un produit, il est tenu de nous dégager, dès la première demande en ce sens, des demandes de dommages-intérêts de tiers dans la mesure où la cause relève de son domaine de contrôle et d'organisation et où il est lui-même responsable envers les tiers. L'obligation d'indemnisation du fournisseur comprend, outre les dommages-intérêts versés aux tiers, les frais de défense juridique, les frais de rappel, les frais de contrôle, les frais de montage et de démontage ainsi que les dépenses administratives et autres que nous avons engagées pour le règlement du dommage.
10.3. Dans ce cadre, le fournisseur est également tenu de rembourser les dépenses éventuelles visées aux articles 683 et 670 ainsi qu'aux articles 830, 840 et 426 du BGB qui résultent d'une action de rappel ou d'une mesure préventive du service après-vente ou sont liées à celles-ci. Nous informerons le fournisseur du contenu et de l'étendue de ces mesures de rappel ou mesures préventives du service après-vente dans la mesure du possible et du raisonnable, et lui donnerons la possibilité de prendre position.
10.4. Sauf convention contraire, le fournisseur s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile produits avec un niveau de garantie de 5 millions par dommage corporel/matériel (forfait) et une assurance frais de rappel avec un niveau de garantie de 5 millions par sinistre. Si nous avons droit à d'autres dommages-intérêts, ceux-ci restent inchangés.
11. Exécution / protection de l'environnement, sécurité, protection de la santé
11.1. Le mandataire est tenu de respecter les règles reconnues de la technique et les prescriptions légales et administratives en vigueur ainsi que les règles et prescriptions d'exploitation du DO. En particulier, le mandataire doit respecter les prescriptions et règles des organisations professionnelles, les « prescriptions générales » BGVA1 ainsi que les règles généralement reconnues en matière de sécurité et de médecine du travail. Les machines et les outils de travail doivent être livrés avec un mode d'emploi et une déclaration de conformité CE, conformément à l'ordonnance sur les machines. Ils doivent en outre être conformes aux normes mentionnées dans les listes A et B de la « Disposition administrative générale relative à la loi sur les outils de travail » ainsi qu'aux autres règles portant sur la sécurité et aux prescriptions et règles des organisations professionnelles. Il convient de livrer de préférence des outils de travail portant le marquage CE. En l'absence de marque de contrôle, le respect des prescriptions susmentionnées doit être prouvé à la demande du DO.
11.2. Dans le cas où le mandataire fournit des substances dangereuses au sens de l'ordonnance sur les substances dangereuses (GefStoffV), le mandataire est tenu de mettre spontanément à disposition la fiche de données de sécurité CE (article 14 de la GefStoffV) avant la livraison.
Le mandataire se voit interdire l'utilisation de substances cancérigènes.
12. Élimination des déchets
Dans la mesure où les livraisons/prestations du mandataire génèrent des déchets, ce dernier recycle ou élimine les déchets à ses propres frais et conformément aux prescriptions de la législation sur les déchets, sauf convention écrite contraire. La propriété, le risque et la responsabilité en matière de déchets sont transférés au mandataire au moment de la production des déchets.
13. Confidentialité
13.1. Les informations commerciales ou techniques de toute nature que nous avons mises à disposition, y compris les caractéristiques indiquées sur les objets et dans les documents éventuellement remis, ainsi que les autres connaissances ou expériences, ne doivent pas être divulguées à des tiers et, au sein de l'entreprise du fournisseur, ne peuvent être mises à la disposition que des personnes qui doivent nécessairement les utiliser aux fins de la livraison qui nous est destinée et qui sont également tenues au secret ; elles restent notre propriété exclusive. Il est interdit de reproduire ces informations ou de les utiliser à des fins commerciales, sauf pour des livraisons qui nous sont destinées, sans notre accord écrit préalable.
13.2. Aucune obligation de confidentialité ne s'applique aux informations dont il est prouvé
qu'elles étaient déjà de notoriété publique au moment de leur transmission,
qu'elles sont devenues de notoriété publique après leur transmission sans que le fournisseur en soit responsable,
qu'elles ont été mises à la disposition du fournisseur par un tiers après leur transmission, mais d'une manière autorisée par la loi et sans restriction en matière de confidentialité ou d'utilisation.
L'obligation de confidentialité prend fin deux ans après la fin des relations contractuelles entre nous et le fournisseur. 12.3. À notre demande, toutes les informations provenant de nous (y compris, le cas échéant, les copies ou enregistrements réalisés) et les objets prêtés doivent nous être restitués ou détruits immédiatement et intégralement. La destruction doit nous être confirmée par écrit. Nous nous réservons tous les droits sur ces informations (y compris les droits d'auteur et le droit d'appliquer des droits de propriété industrielle, tels que des brevets, des modèles d'utilité, une protection de la marque, etc.). Dans la mesure où des tiers les ont mises à notre disposition, cette réserve de droit s'applique également en faveur de ces tiers.
13.4. Les dessins, modèles, gabarits, échantillons et autres objets similaires ne doivent pas être remis à des tiers non autorisés ou rendus accessibles d'une autre manière. La reproduction de tels objets n'est autorisée que dans le cadre des besoins de l'entreprise et des dispositions relatives aux droits d'auteur.
13.5. Les sous-traitants doivent être soumis à une obligation correspondante.
13.6. Les parties contractantes ne peuvent faire de la publicité au sujet de leurs relations commerciales qu'avec l'accord écrit préalable de celles-ci.
14. Réserve de propriété
14.1. Si nous mettons des pièces à la disposition du fournisseur, nous nous en réservons la propriété. Le traitement ou la transformation par le fournisseur sont effectués pour nous. Si nos marchandises sous réserve de propriété sont transformées avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de notre chose (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets transformés au moment de la transformation.
14.2. Si la chose que nous avons mise à disposition est mélangée de manière inséparable avec d'autres objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la chose sous réserve de propriété (prix d'achat plus TVA) par rapport aux autres objets mélangés au moment du mélange. Si le mélange a lieu de telle sorte que la chose du fournisseur doive être considérée comme la chose principale, il est convenu que le fournisseur nous transfère la copropriété au prorata ; le fournisseur conserve la propriété exclusive ou la copropriété pour nous.
14.3. Nous nous réservons la propriété des outils ; le fournisseur est tenu d'utiliser les outils exclusivement pour la fabrication des marchandises que nous avons commandées. Le fournisseur est tenu d'assurer à ses frais les outils qui nous appartiennent à leur valeur à neuf contre les incendies, les dégâts des eaux et les vols. Parallèlement, le fournisseur nous cède d'ores et déjà tous les droits à indemnisation découlant de cette assurance ; par la présente, nous acceptons la cession. Le fournisseur est tenu d'effectuer à ses frais et en temps voulu les travaux de maintenance et d'inspection éventuellement nécessaires sur nos outils ainsi que tous les travaux d'entretien et de réparation. Il doit nous signaler immédiatement les éventuels incidents ; s'il omet de le faire par sa faute, les droits à des dommages-intérêts ne sont pas affectés.
14.4. Dans la mesure où les droits de sûreté découlant des points 14.1 et 14.2 dépassent de plus de 10 % le prix d'achat de toutes nos marchandises sous réserve de propriété non encore payées, nous sommes tenus, à la demande du fournisseur, de libérer les droits de sûreté à notre discrétion.
14.5. Les modèles, matrices, gabarits, échantillons, outils et autres moyens de fabrication, ainsi que les données confidentielles que nous mettons à la disposition du fournisseur, ne peuvent être utilisés pour des livraisons à des tiers qu'avec notre autorisation écrite préalable.
15. Droits de propriété
15.1. Le fournisseur est responsable de toutes les prétentions résultant de la violation de droits de propriété et de demandes de droits de propriété lors de l'utilisation des objets livrés. Le fournisseur garantit qu'aucun droit de tiers n'est violé dans le cadre de sa livraison ou par celle-ci.
15.2. Si un tiers fait valoir des prétentions à notre encontre, le fournisseur est tenu de nous libérer de ces prétentions dès la première demande écrite en ce sens ; nous ne sommes pas autorisés à conclure un quelconque accord avec ce tiers sans l'accord du fournisseur, en particulier à conclure une transaction.
15.3. Cette disposition ne s'applique pas si le fournisseur a fabriqué des objets de livraison d'après des dessins, des modèles ou des descriptions ou indications équivalentes que nous lui avons transmis et qu'il ne sait pas ou n'est pas tenu de savoir, en relation avec les produits qu'il a développés, que des droits de propriété sont ainsi violés.
15.4. À notre demande, le fournisseur nous informera par écrit de l'utilisation de droits de propriété publiés ou non, propres ou sous licence, et de demandes de droits de propriété concernant l'objet de la livraison.
16. Sous-traitance / main-d'œuvre de pays hors UE / salaire minimum
16.1. Le recours à des sous-traitants nécessite l'accord écrit préalable du DO. Pour les tâches qu'il assume, le mandataire doit imposer aux sous-traitants les mêmes obligations que celles qui l'engagent vis-à-vis du DO et en assurer le respect.
16.2. Si le mandataire ou le sous-traitant fait appel à des travailleurs qui ne sont pas originaires de pays de l'UE, le mandataire doit présenter au DO les permis de travail correspondants avant le début des travaux.
16.3. Si le mandataire fait appel à des sous-traitants sans accord écrit préalable tel que prévu au point 15.1 ou ne respecte pas l'obligation de présenter des permis de travail visée au point 15.2, le DO a le droit de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts pour non-exécution.
16.4. Le mandataire ne peut pas empêcher ses sous-traitants de conclure avec le DO des contrats portant sur d'autres livraisons/prestations. Sont notamment interdits les accords d'exclusivité avec des tiers qui empêchent le DO ou le sous-traitant d'obtenir des livraisons/prestations dont le DO lui-même ou le sous-traitant ont besoin pour l'exécution de telles commandes.
16.5. Le mandataire confirme qu'il emploie ses salariés, ainsi que d'autres personnes engagées à cet effet, conformément aux dispositions actuelles de la loi allemande sur le salaire minimum (MiLoG). Le mandataire dégage le DO de toute prétention de tiers, notamment d'amendes, qui serait formulée à l'encontre du donneur d'ordre en raison du non-respect des dispositions de la MiLoG.
17. Assurances
17.1. Le mandataire doit conserver une couverture d'assurance responsabilité civile pendant toute la durée du contrat, y compris les périodes de garantie, aux conditions habituelles du secteur (niveau de garantie minimal de 1,5 million d'euros par sinistre). Le mandataire doit en apporter la preuve à la demande du DO ; les niveaux de garantie inférieurs doivent faire l'objet d'un accord au cas par cas avec le DO. 16.2. Tous les envois adressés directement au DO (par exemple des livraisons sur la base de contrats de vente, des livraisons d'ouvrage, des ordres de maintenance ou des fabrications spéciales, mais pas des livraisons de matériel pour des contrats d'entreprise que le mandataire réalise dans les installations du DO) sont assurés par le DO en ce qui concerne le transport. Dans ce contexte, le mandataire doit remettre à ses transporteurs une déclaration de renonciation à l'assurance dommages du bon d'expédition de logistique de stockage (SLVS) ou à une couverture comparable. Les primes éventuelles d'une telle assurance dommages ou de toute autre assurance propre sont à la charge du mandataire.
18. Entrée et circulation dans l'enceinte de l'usine
18.1. En cas d'entrée ou de circulation dans l'enceinte de l'usine du DO, il convient de suivre les instructions du personnel du DO. L'entrée ou la circulation dans l'enceinte de l'usine / sur le chantier doit être annoncée à temps. Les règles du code de la route doivent être respectées. La responsabilité du DO et de ses collaborateurs n'est engagée, pour quelque motif juridique que ce soit, qu'en cas de négligence grave et d'acte intentionnel, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et en cas de négligence simple.
18.2. Si des prestations sont réalisées dans l'enceinte de l'usine, le règlement de chantier correspondant s'applique. Au début des travaux ou sur demande préalable, un exemplaire du règlement de chantier ainsi que de la liste des installations est remis contre signature aux surveillants du mandataire. La connaissance du contenu du règlement de chantier et de la liste des installations doit être confirmée par une déclaration écrite.
19. Dispositions finales
19.1. Sauf convention contraire, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG) est exclue.
19.2. Le lieu d'exécution est notre siège social.
19.3. La juridiction compétente est Düsseldorf, mais nous sommes en droit d'intenter une action contre le fournisseur auprès de la juridiction dont il relève.
19.4. La nullité de certaines clauses n'affecte pas la validité des autres clauses. Les parties contractantes sont tenues de remplacer les dispositions caduques par des dispositions équivalentes en termes d'objectif économique. Il en va de même en cas de lacune.
19.5. L'entreprise ne déclare pas être disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de conciliation des consommateurs au sens de l’article 36, alinéa 1 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG). Cela n'affecte pas la possibilité de régler les litiges par une instance de conciliation des consommateurs dans le cadre d'un litige concret, avec l'accord des deux parties contractantes (article 37 de la VSBG).