Allgemeine Liefer- und Zahlungsbedingungen
1. Caractère contraignant des conditions
1.1 Nos livraisons et prestations ainsi que, le cas échéant, les garanties liées ou indépendantes que nous fournissons aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public sont exclusivement soumises aux conditions suivantes. Celles-ci sont considérées comme acceptées à la conclusion du contrat, ou au plus tard à la réception des marchandises ou de la prestation.
1.2 Les conditions de l'acheteur qui diffèrent des présentes conditions ne nous engagent pas, même en l'absence de contestation expresse de notre part ou si nous n'indiquons pas expressément que nous ne réalisons des livraisons ou des prestations qu'à nos conditions.
1.3 Toute modification ou tout ajout à ces dispositions requiert notre accord écrit. Si une disposition des présentes conditions de vente est ou devient caduque, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée.
1.4. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens de l'article 13 du Code civil allemand (BGB).
2. Objet de la prestation
2.1. Sauf indication contraire, nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Elles constituent des invitations à passer commande. Une relation contractuelle juridiquement contraignante avec l'acheteur n'existe en principe que lorsque nous avons confirmé la commande par écrit, ce qui peut également se faire par fax, par e-mail ou par écrit informatisé sans signature, dans la mesure où il est établi que nous en sommes l'auteur. Il en va de même pour les modifications ou les compléments au contrat. Notre confirmation de commande est déterminante pour le volume, le type et la date de la livraison ou de la fourniture de la prestation.
2.2. Les indications du vendeur concernant l'objet de la livraison ou de la prestation (par exemple : poids, dimensions, valeurs d'usage, robustesse, tolérances et caractéristiques techniques) ainsi que les représentations de celui-ci (dessins et illustrations, par exemple) ne sont qu'approximatives, à moins que l'utilisation aux fins prévues par le contrat ne suppose des données précises. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties et permettent simplement de décrire ou d’identifier la livraison ou la prestation. Les divergences usuelles dans le commerce et les divergences résultant de prescriptions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés dans la mesure où ils n'entravent pas l'utilisation aux fins prévues par le contrat.
2.3. Nous nous réservons le droit de modifier la construction. Nos catalogues et les informations publiées sur Internet sont constamment mis à jour. Les descriptions, illustrations et dessins qui y figurent sont sans engagement et ne constituent ni une indication de qualité, ni une déclaration de garantie. Certaines caractéristiques de nos marchandises ne sont en principe considérées comme garanties par nous que si nous l'avons expressément confirmé par écrit. Une garantie n'est considérée comme assumée par nous que si nous avons confirmé par écrit qu'une caractéristique est garantie.
2.4. Les commandes sur appel doivent être appelées et réceptionnées en temps voulu et selon les quantités partielles convenues. Pour les commandes sur appel sans accord sur la durée, la taille des lots de fabrication et les dates de réception, nous pouvons exiger une date ferme de réception au plus tard trois mois après la confirmation de la commande. Si l'acheteur ne remplit pas son obligation de réception dans un délai de trois semaines, nous sommes en droit de fixer un dernier délai supplémentaire de deux semaines ainsi que, à l'expiration de ce délai sans résultat, de résilier le contrat ou de refuser la livraison et, si les autres conditions légales sont remplies, de réclamer des dommages-intérêts.
2.5. Les caractéristiques des échantillons ou modèles réalisés ne font partie intégrante du contrat que si cela a été expressément convenu par écrit. Le client n'est pas autorisé à utiliser et à transmettre des échantillons et des modèles.
2.6. Les cas de force majeure, les conflits sociaux, les émeutes, les mesures administratives, l'absence de livraison de la part de nos fournisseurs et d'autres événements imprévisibles, inévitables et graves libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pendant la durée de la perturbation. Il en va de même si ces événements surviennent à un moment où la partie contractante concernée est en retard, à moins qu'elle n'ait causé le retard intentionnellement ou par négligence grave. Les parties contractantes sont tenues, dans la mesure du raisonnable, de fournir sans délai les informations nécessaires et d'adapter leurs obligations en toute bonne foi suivant l'évolution de la situation.
2.7. Les données relatives au traitement des commandes, y compris l'établissement du plan de fermeture, sont saisies, traitées et enregistrées par voie électronique.
3. Garanties
3.1. Toutes les garanties que nous avons données avant la conclusion du contrat sur l'objet de la livraison ou de la prestation deviennent sans objet à la conclusion du contrat, sauf si elles ont été expressément confirmées dans le contrat lui-même.
3.2. La validité des garanties que nous accordons par contrat porte exclusivement sur la qualité de la chose au moment de la livraison.
3.3. La garantie est annulée en cas de modifications ou de travaux de réparation non conformes effectués sur nos produits par l'acheteur ou par des tiers, ainsi qu'en cas d'utilisation de clés de tiers.
4. Prix et conditions de paiement / exception d'incertitude
4.1. En principe, tous les prix s'entendent en euros, hors emballage, transport et éventuel supplément pour quantité insuffisante, départ usine de livraison ou entrepôt. Les prix indiqués dans les listes ou les catalogues sont sans engagement et n'ont qu'une valeur indicative. Le prix déterminant est celui indiqué dans notre confirmation de commande. En principe, les prix s'entendent « nets » et sont valables pour la livraison départ usine, à l'exclusion des frais d'emballage, de transport et d'assurance (frais de livraison). La taxe sur la valeur ajoutée légale en vigueur et les frais de livraison occasionnés sont facturés en sus et indiqués séparément. Si le délai de livraison est supérieur à quatre mois, nous facturons les prix en vigueur le jour de la livraison ou de la prestation (déduction faite dans chaque cas d'une remise convenue, exprimée en pourcentage ou fixe).
4.2. Les lettres de change et les chèques ne sont acceptés qu'après accord et contre règlement, et à condition qu'ils soient escomptables. Les frais d'escompte sont calculés à partir de la date d'exigibilité du paiement de la facture. Toute garantie quant à la présentation à temps de la lettre de change et du chèque et quant au prélèvement d'un protêt de lettre de change est exclue.
4.3. Sauf accord contraire ou disposition contraire dans notre confirmation de commande, nos factures sont payables à réception et sans déduction.
4.4. Si le donneur d'ordre ne s'exécute pas à l'échéance, les montants impayés sont assortis d'intérêts au taux de 5 % par an à compter du jour de l'échéance, sans préjudice de la revendication d'intérêts plus élevés et d'autres préjudices en cas de retard.
En outre, après en avoir informé l'acheteur par écrit, nous sommes susceptibles de suspendre l'exécution de nos obligations, y compris celles découlant d'autres commandes, jusqu'à la réception des paiements.
4.5. Même s'il s'avère incontestable que nous avons livré des marchandises partiellement défectueuses, l'acheteur est tenu d'effectuer le paiement pour la partie non défectueuse, à moins que la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui.
4.6. Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances connues ou identifiables font, selon notre appréciation relative aux obligations, naître des doutes fondés sur la solvabilité du client, notamment des faits qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat mais que nous ne connaissions pas ou que nous n'étions pas tenus de connaître, nous sommes alors habilités, sans préjudice d'autres droits légaux, à suspendre les travaux sur les commandes en cours ou la livraison, à exiger des paiements anticipés ou la constitution de garanties appropriées pour les livraisons encore à effectuer et à résilier le contrat après l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable pour la constitution de telles garanties, sans préjudice d'autres droits légaux. Le client est tenu de nous indemniser de tout préjudice résultant de la non-exécution du contrat.
4.7. Le client ne dispose d'un droit de rétention ou de compensation qu'au titre des contre-prétentions qui ne sont pas contestées ou ont été constatées par décision judiciaire, à moins que la contre-prétention ne repose sur un manquement de notre part en termes d'obligations contractuelles essentielles. Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur la même relation contractuelle.
5. Accès aux e-mails ; obligations en matière de commerce électronique
Nous sommes tenus de ne consulter les e-mails entrants qu'une fois par jour ouvrable. Les e-mails qui nous sont parvenus entre 9h00 et 17h00 sont considérés comme ayant été reçus à 17h00, à moins qu'une preuve de réception antérieure ne soit fournie. Les e-mails que nous recevons en dehors de ces heures sont considérés comme ayant été reçus le jour ouvrable suivant à 17h00, à moins qu'une preuve de réception antérieure ne soit fournie.
6. Expédition et assurance
6.1. Sauf accord écrit contraire, nous réalisons l'expédition sans assurance, aux risques et périls du client. Nous nous réservons le droit de choisir l'itinéraire et le moyen de transport. Si le client le souhaite, nous couvrirons la livraison par une assurance transport (dans la mesure où le donneur d'ordre assume le risque matériel) ; les frais liés sont à la charge du client. Le client doit donner un ordre écrit séparé à cette fin.
6.2. Les marchandises annoncées comme étant prêtes à être expédiées doivent être immédiatement prises en charge par l'acheteur. Dans le cas contraire, nous sommes en droit, à notre convenance, de les expédier ou de les stocker aux frais et aux risques de l'acheteur.
6.3. Sauf accord particulier, nous choisissons le moyen de transport et l'itinéraire.
6.4. Le risque est transféré à l'acheteur au moment de la remise à la société de chemin de fer, au transporteur ou au voiturier ou bien au début du stockage, mais jamais plus tard qu'au moment où la marchandise quitte l'usine ou l'entrepôt, et ce même si nous avons pris en charge la livraison.
7. Emballage
Après retour en port payé dans un délai de deux mois et si elles sont en bon état, les caisses et les palettes donnent lieu à un crédit à hauteur de la valeur qui avait été calculée lors de la livraison. Les cartons postaux sont facturés, mais ne sont pas repris.
8. Livraison, délai de livraison, obstacles à la livraison
8.1. Pour nos livraisons, le délai de livraison convenu est considéré comme respecté si l'expédition ou le retrait a lieu dans ce délai. Si la livraison est retardée pour des raisons imputables à l'acheteur, le délai est considéré comme respecté si l'avis de mise à disposition pour l'expédition est donné dans le délai convenu. Le délai de livraison commence à courir à partir de l'envoi de notre confirmation de commande et se prolonge de manière appropriée si les conditions du point 8.5. (force majeure) sont remplies.
8.2. Les livraisons partielles sont autorisées si
- le donneur d'ordre peut utiliser la livraison partielle dans le cadre de l'objet du contrat,
- la livraison des autres marchandises commandées est assurée et
- cela n'occasionne pas un surcroît de travail ou des frais supplémentaires importants pour le donneur d'ordre (à moins que le vendeur ne se déclare prêt à prendre ces frais en charge).
Les livraisons partielles sont facturées séparément.
8.3 Si nous ne pouvons pas respecter des délais de livraison fermes pour des raisons qui ne nous sont pas imputables (indisponibilité de la prestation), nous en informerons immédiatement l'acheteur et lui communiquerons en même temps le nouveau délai de livraison prévu. Si la prestation n'est toujours pas disponible dans le nouveau délai de livraison, nous sommes en droit de résilier tout ou partie du contrat ; nous rembourserons immédiatement toute contrepartie déjà payée par l'acheteur. Par exemple, il y a indisponibilité de la prestation en cas de livraison tardive par nos fournisseurs, si nous avons conclu une opération de couverture congruente, en cas d'autres perturbations dans la chaîne de livraison, en cas de force majeure ou si nous ne sommes pas tenus de nous approvisionner dans un cas particulier.
8.4. Les délais ou dates que nous avons annoncés pour les livraisons et les prestations sont toujours approximatifs, à moins qu'un délai fixe n'ait été expressément accepté ou convenu. Il est considéré comme respecté lorsque les marchandises ont quitté l'usine à la date convenue ou, en cas d'impossibilité d'expédition, lorsque l'acheteur a été informé que les marchandises étaient prêtes à être expédiées. En cas de retard de livraison, il convient de fixer un délai supplémentaire raisonnable. Si l'acheteur apporte ultérieurement des modifications au contrat qui ont une influence sur le délai de livraison, ce dernier peut être prolongé dans une mesure raisonnable. Si les commandes concernent des fabrications spéciales, l'acheteur doit en principe accepter la quantité commandée et des écarts maximaux de 10 % en plus ou en moins par rapport à cette quantité. Une annulation est exclue dans tous les cas.
8.5. Si nous ne recevons pas, pas correctement ou pas à temps les livraisons ou les prestations de nos sous-traitants pour des raisons qui ne nous sont pas imputables, ou si des cas de force majeure surviennent, nous en informerons notre client par écrit en temps utile. Sont assimilés à des cas de force majeure : grève, confinement légal, interventions des autorités, difficultés à obtenir les autorisations administratives nécessaires, pandémies ou épidémies, manque de main-d'œuvre ainsi que pénurie d'énergie et de matières premières, goulots d'étranglement dans les transports qui ne nous sont pas imputables, entraves à l'exploitation qui ne nous sont pas imputables, par exemple en raison d'un incendie, de dégâts des eaux ou de dommages causés aux machines, et toutes autres entraves qui, d'un point de vue objectif, ne nous sont pas imputables.
En ce qui concerne la partie du contrat qui n'a pas encore été exécutée, nous pouvons résilier tout ou partie du contrat dans les conditions suivantes :
les événements précédemment cités nous rendent la livraison ou la prestation beaucoup plus difficile ou impossible et l'empêchement n'est pas seulement passager,
nous avons satisfait à notre obligation d'information susmentionnée et
nous n'avons pas assumé le risque d'approvisionnement.
En cas d'obstacles de durée temporaire, nous sommes en droit de reporter la livraison de la durée de l'empêchement.
8.6. Si une date ou un délai de livraison a été convenu(e) de manière contraignante et s'il ou elle est dépassé(e) en raison d'événements visés au point 8.5, le client est également en droit, à l'expiration sans résultat d'un délai supplémentaire raisonnable, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. S'il ne peut être raisonnablement exigé du client qu'il accepte la livraison ou la prestation en raison du retard, le client peut résilier le contrat en nous envoyant immédiatement une déclaration écrite en ce sens.
9. Réclamations, droits en matière de vices de construction
9.1. Le client doit signaler les vices apparents immédiatement, au plus tard 12 jours après la fourniture de la prestation – il en va de même pour les parties de la prestation utilisables par le client. Les vices cachés doivent être signalés immédiatement, au plus tard dans la période de garantie mentionnée au point 13. Les défauts visibles à la livraison doivent en outre être signalés à l'entreprise de transport, et celle-ci doit faire procéder au relevé des défauts. Dans le cas de matériaux de construction et d'autres marchandises destinées à être incorporées ou à subir d'autres transformations, un contrôle doit dans tous les cas être effectué immédiatement avant la transformation. Les réclamations doivent contenir une description détaillée du défaut. Une réclamation non effectuée dans les délais fait perdre au client tout droit à garantie. Dans la mesure où des défauts de quantité et de poids étaient déjà reconnaissables à la livraison selon les obligations de vérification susmentionnées, le client doit signaler ces défauts au transporteur à la réception des marchandises et faire attester ce signalement. Une réclamation non effectuée dans les délais fait perdre au client tout droit à garantie. Dans le cas de marchandises destinées à être incorporées, posées ou installées, cette disposition s'applique également si le défaut n'est apparu qu'après la transformation correspondante en raison du non-respect de l'une de ces obligations ; dans ce cas, l'acheteur ne peut notamment pas prétendre au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage »).
9.2. Si nous l'exigeons, les marchandises livrées doivent être renvoyées à nos frais pour vérification. Si la vérification révèle des défauts de fabrication ou de matériau, nous choisirons de remplacer les marchandises ou d'accorder un avoir. Si une livraison de remplacement n'est pas possible et que l'octroi d'un avoir est refusé, l'acheteur peut résilier le contrat ou demander une réduction. La garantie n'est pas applicable si le donneur d'ordre modifie l'objet de la livraison sans l'accord du vendeur ou le fait modifier par un tiers et que l'élimination des défauts devient ainsi impossible ou excessivement difficile. Dans tous les cas, le donneur d'ordre doit prendre en charge les frais supplémentaires d'élimination des défauts occasionnés par la modification. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction acceptables pour l'acheteur.
9.3. En cas de livraison défectueuse, l'acheteur ne peut exiger dans un premier temps que l'exécution ultérieure en vue de l'élimination des défauts. Nous nous réservons le choix du mode d'exécution ultérieur selon le cas – élimination des défauts (réparation) ou livraison de remplacement –, étant entendu que nous sommes autorisés à passer d'un mode à l'autre à chaque nouvelle tentative d'exécution ultérieure. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications de construction acceptables pour l'acheteur. L'exécution ultérieure ne comprend ni le démontage, l'enlèvement ou la désinstallation de la chose défectueuse, ni le montage, la pose ou l'installation d'une chose sans défaut si nous n'étions pas tenus à l'origine de fournir ces prestations ; les droits de l'acheteur au remboursement des frais correspondants (« frais de démontage et de montage ») ne sont pas affectés.
9.4. L'acheteur n'a le droit de résilier le contrat ou de réduire le prix d'achat que si l'exécution ultérieure échoue ou que nous ne remédions pas au défaut dans un délai supplémentaire raisonnable fixé par écrit par l'acheteur pour l'exécution ultérieure. L'acheteur dispose également des droits susmentionnés si, passé un délai supplémentaire raisonnable que l'acheteur a fixé par écrit en nous menaçant de refuser toute autre exécution ultérieure, nous ne fournissons pas de produit de remplacement, nous ne remédions pas au défaut, nous ne sommes pas en mesure de réaliser l'exécution ultérieure ou nous nous y refusons. Toutefois, si le défaut est mineur, il n'y a pas de droit de résiliation.
9.5. En cas d'élimination des défauts, nous sommes tenus de prendre en charge tous les frais nécessaires à l'élimination des défauts. Un remboursement des frais est exclu dans la mesure où les dépenses augmentent parce que les marchandises ont été transférées à un autre endroit après notre livraison, à moins que cela ne corresponde à l'utilisation conforme des marchandises.
9.6. Notre garantie exclue en cas de modifications ou de travaux de réparation non conformes effectués sur nos produits par l'acheteur ou par des tiers, ainsi qu'en cas d'utilisation de clés de tiers.
9.7. Les réclamations pour défauts ne peuvent pas être fondées sur une utilisation inappropriée ou incorrecte, sur l'usure naturelle, sur des dommages résultant d'une manipulation erronée ou négligente, d'une sollicitation excessive, d'une transformation inappropriée, d'une combinaison erronée de pièces non prévues à cet effet, etc. ni sur des influences qui ne sont pas prévues par le contrat, dans la mesure où les dommages ne nous sont pas imputables. À cet égard, nous renvoyons aux normes correspondantes.
9.8. Les droits en matière de vices de construction ne peuvent pas être transmis à des tiers sans notre accord.
9.9. En cas de modifications ou de travaux de réparation non conformes effectués par l'acheteur ou par des tiers, nous ne sommes pas responsables des défauts ou des dommages qui en résultent.
10. Retour de marchandises
Si l'acheteur souhaite résilier le contrat sans raison juridique et que nous donnons notre accord, nous facturons néanmoins des frais d'annulation ; même si nous donnons notre accord, nous nous réservons le droit de faire valoir un dédommagement pour le manque à gagner. Les retours de marchandises doivent être effectués dans l'emballage d'origine et au lieu d'expédition précédent, sans frais de transport ni autres frais pour nous. Une déduction de 20 % est appliquée à l'avoir établi pour les articles revendables rendus dans un emballage irréprochable. Tout retour de fabrications spéciales (marchandises non disponibles en stock !) est exclu.
11. Logiciel
Le logiciel Wilka est livré sous forme de licence unique ; vis-à-vis de l'acheteur, nous possédons le statut d'auteur au sens des articles 69a à 69g de la loi allemande sur les droits d'auteur (UrhG). Il ne peut être utilisé que pour un usage personnel.
12. Limitation de responsabilité
12.1. En cas d'exercice de droits à dommages et intérêts liés à une faute et quel que soit le motif juridique, notre responsabilité n'est engagée que dans la mesure où le manquement donnant naissance à ces droits repose sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. Cette restriction ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne ou d'un manquement à une obligation contractuelle essentielle.
12.2. Dans la mesure où notre obligation de verser des dommages-intérêts est exclue ou limitée, il en va de même pour la responsabilité personnelle de nos collaborateurs ainsi que de nos auxiliaires d'exécution ou de réalisation.
12.3. Si nous avons manqué à une obligation contractuelle essentielle par négligence, mais pas par négligence grave, ou si les auxiliaires d'exécution que nous avons engagés ont manqué à une obligation contractuelle essentielle par simple négligence grossière, notre responsabilité se limite à la réparation du dommage typique prévisible. Il en va de même pour la responsabilité liée à une incapacité initiale, mais pas pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé d'une personne, ni pour les droits découlant de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
12.4. Un dommage est notamment considéré comme non prévisible lorsque l'acheteur est tenu de dédommager des tiers pour des dommages ou des dépenses sans avoir exclu sa propre responsabilité par un accord contractuel avec les tiers, conformément à la législation sur les conditions générales de vente.
12.5. Le dommage sous forme de manque à gagner se limite au gain que l'acheteur aurait réalisé avec notre livraison ; il ne s'étend pas au gain dont l'acheteur a été privé dans le cadre d'une opération de couverture parce qu'il aurait pu utiliser la prestation utilisée pour l'opération de couverture à d'autres fins lucratives.
12.6. Si des tiers formulent à l'encontre de l'acheteur des prétentions pour lesquelles l'acheteur pourrait exercer un recours contre nous, l'acheteur doit nous informer immédiatement et en détail, nous impliquer dans les négociations sur les prétentions et nous donner l'occasion de nous défendre activement contre les prétentions ou de les satisfaire pour lui. Si l'acheteur ne remplit pas ces obligations, il lui incombe, en cas de recours, de prouver que sa prestation vis-à-vis du tiers n'aurait pas été moindre même sans notre collaboration et qu'il a pleinement respecté son obligation de réduire le dommage. Cela vaut également pour les dépenses que l'acheteur engage pour satisfaire ou éviter de telles prétentions de tiers.
12.7. Le partenaire dispose de droits de recours légaux à notre encontre uniquement dans la mesure où le partenaire n'a pas conclu d'accords allant au-delà des droits légaux pour défauts avec son acheteur.
13. Prescription
13.1. Les prétentions pour défauts visées au point 9 sont prescrites dans un délai de 12 mois à compter du transfert des risques. Si la défectuosité concerne une livraison qui a été utilisée conformément à son mode d'utilisation habituel pour un bâtiment et en a causé la défectuosité, le délai de prescription est de deux ans à compter du transfert des risques. Les phrases 1 et 2 ne s'appliquent pas si le défaut a été dissimulé de manière dolosive ou si le dernier utilisateur de la livraison est, selon l'usage prévu, un consommateur.
13.2. La prescription des droits revendiqués à notre encontre ne peut être suspendue par des négociations sur ces droits que si notre obligation contractuelle en question est incontestable, reconnue par écrit ou constatée judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.
14. Réserve de propriété
14.1. Nous nous réservons la propriété de toutes les installations et marchandises que nous avons livrées (ci-après dénommées globalement « marchandises sous réserve de propriété ») jusqu'à ce que toutes nos créances issues de la relation commerciale avec le client, y compris les créances futures issues de contrats conclus ultérieurement, aient été réglées. Cela s'applique également à un solde en notre faveur lorsque certaines ou toutes nos créances sont intégrées dans un compte courant et que le solde est débité.
14.2. Le client doit souscrire une couverture d'assurance suffisante pour les marchandises sous réserve de propriété, en particulier contre les incendies et les vols. Les droits pouvant être exercés envers l'assurance suite à un sinistre concernant les marchandises sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà cédés à hauteur de la valeur des marchandises sous réserve de propriété.
14.3. Le client est autorisé à revendre les marchandises livrées dans le cadre de ses activités commerciales habituelles. Il n'est pas autorisé à prendre d'autres dispositions, notamment à mettre en gage ou à concéder une propriété à titre de sûreté. Si le tiers acquéreur ne paye pas immédiatement les marchandises sous réserve de propriété lors de la revente, le client est tenu de ne les revendre que sous réserve de propriété. Le droit de revendre les marchandises sous réserve de propriété s'éteint sans autre formalité si le client suspend son paiement ou est en retard de paiement à notre égard.
14.4. Le client nous cède d'ores et déjà toutes les créances, y compris les garanties et les droits accessoires, qu'il détient à l'encontre de l'acheteur final ou de tiers du fait de ou en relation avec la revente des marchandises sous réserve de propriété. Il ne peut conclure avec ses acheteurs aucun accord qui exclurait ou affecterait de quelque manière que ce soit nos droits ou qui annulerait la cession préalable de la créance. En cas de vente de marchandises sous réserve de propriété avec d'autres objets, la créance envers le tiers acheteur est considérée comme cédée à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le client dans la mesure où la facture ne permet pas de déterminer les montants correspondant aux différentes marchandises.
14.5. Le client reste autorisé à recouvrer la créance relative aux marchandises sous réserve de propriété vendues qui nous a été cédée jusqu'à notre révocation, autorisée à tout moment. À notre demande, il est tenu de nous fournir les informations et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées et, si nous ne le faisons pas nous-mêmes, d'informer immédiatement ses clients de la cession à notre profit.
14.6. Si le client reprend des créances issues de la revente de marchandises sous réserve de propriété dans un compte courant existant avec ses acheteurs, il nous cède d'ores et déjà un solde final reconnu en sa faveur à hauteur du montant correspondant au total de la créance issue de la revente de nos marchandises sous réserve de propriété et intégrée au compte courant.
14.7. Si le client a déjà cédé à des tiers des créances résultant de la revente des marchandises que nous avons livrées ou devons livrer, notamment en raison d'un affacturage réel ou fictif, ou s'il a conclu d'autres accords susceptibles d'affecter nos droits de sûreté actuels ou futurs conformément au point 14, il doit nous en informer immédiatement. En cas d'affacturage fictif, nous sommes en droit de résilier le contrat et d'exiger la restitution des marchandises déjà livrées ; il en va de même en cas d'affacturage réel si le client ne peut pas disposer librement du prix d'achat de la créance selon le contrat conclu avec l'affactureur.
14.8. En cas de comportement contraire au contrat, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit, sans résiliation préalable du contrat, de reprendre toutes les marchandises sous réserve de propriété ; dans ce cas, le client est tenu de les restituer sans autre formalité s'il n'a pas commis qu'un simple manquement mineur à ses obligations. Afin de constater l'état des marchandises que nous avons livrées, nous pouvons nous rendre dans les locaux du client à tout moment pendant les heures d'ouverture normales. La reprise des marchandises sous réserve de propriété ne constitue une résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit ou si des dispositions légales contraignantes le prévoient. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie par des tiers des marchandises sous réserve de propriété ou des créances qui nous ont été cédées.
14.9. Si la valeur des garanties auxquelles nous avons droit en vertu des dispositions ci-dessus dépasse les créances garanties de plus de 10 % au total, nous sommes tenus, à la demande du client, de libérer les garanties de notre choix.
15. Confidentialité
15.1. Les informations commerciales ou techniques de toute nature que nous avons mises à disposition, y compris les caractéristiques indiquées sur les objets et dans les documents éventuellement remis, ainsi que les autres connaissances ou expériences, ne doivent pas être divulguées à des tiers et, au sein de l'entreprise du client, ne peuvent être mises à la disposition que des personnes qui doivent nécessairement les utiliser aux fins de la livraison destinée au client et qui sont également tenues au secret ; elles restent notre propriété exclusive. Il est interdit de reproduire ces informations ou de les utiliser à des fins commerciales sans notre accord écrit préalable.
15.2. Aucune obligation de confidentialité ne s'applique aux informations dont il est prouvé
qu'elles étaient déjà de notoriété publique au moment de leur transmission,
qu'elles sont devenues de notoriété publique après leur transmission sans que le client en soit responsable,
qu'elles ont été mises à la disposition du client par un tiers après leur transmission, mais d'une manière autorisée par la loi et sans restriction en matière de confidentialité ou d'utilisation.
L'obligation de confidentialité prend fin deux ans après la fin des relations contractuelles entre nous et le client.
15.3. À notre demande, toutes les informations provenant de nous (y compris, le cas échéant, les copies ou enregistrements réalisés) et les objets prêtés doivent nous être restitués ou détruits immédiatement et intégralement. La destruction doit nous être confirmée par écrit. Nous nous réservons tous les droits sur ces informations (y compris les droits d'auteur et le droit d'appliquer des droits de propriété industrielle, tels que des brevets, des modèles d'utilité, une protection de la marque, etc.). Dans la mesure où des tiers les ont mises à notre disposition, cette réserve de droit s'applique également en faveur de ces tiers. 15.4. Les dessins, modèles, gabarits, échantillons et autres objets similaires ne doivent pas être remis à des tiers non autorisés ou rendus accessibles d'une autre manière. La reproduction de tels objets n'est autorisée que dans le cadre des besoins de l'entreprise et des dispositions relatives aux droits d'auteur.
15.5. Les parties contractantes ne peuvent faire de la publicité au sujet de leurs relations commerciales qu'avec l'accord écrit préalable de celles-ci.
16. Ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de conciliation ; cessation de paiement
16.1. Si le client dépose une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité ou de conciliation ou cesse ses paiements sans que cela soit fondé sur des droits de rétention justifiés ou d'autres droits, nous sommes habilités à résilier le contrat à tout moment ou à conditionner la livraison de la chose vendue à l'exécution préalable de l'obligation de paiement. Si la livraison de la chose vendue a déjà eu lieu, le prix d'achat est immédiatement exigible dans les cas susmentionnés. Nous sommes également en droit d'exiger la restitution de la chose vendue dans les cas susmentionnés et de la retenir jusqu'au paiement intégral du prix d'achat.
16.2. Les dispositions du point 16.1. s'appliquent également si nous avons accepté des chèques ou des lettres de change à titre de paiement et que le tiré ou le tireur demande l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou de conciliation ou qu'il suspend ses paiements.
17. Échantillons et moyens de fabrication
17.1. Sauf accord contraire, les frais de fabrication des échantillons et des moyens de fabrication (outils, moules, gabarits, etc.) sont facturés séparément des marchandises à livrer. Cela vaut également pour les moyens de fabrication qui doivent être remplacés pour des raisons d'usure.
17.2. Nous supportons les frais d'entretien et de conservation appropriée ainsi que le risque de détérioration ou de destruction des moyens de fabrication.
17.3. Si le partenaire suspend ou met fin à notre collaboration pendant la période de fabrication des échantillons ou des moyens de fabrication, tous les frais de fabrication engagés jusque là sont à sa charge.
17.4. L'acheteur n'acquiert aucun droit sur les outils même s'il en paye une partie ; ils restent notre propriété et en notre possession. Nous nous engageons à conserver les outils pour l'acheteur pendant un an après la dernière livraison. Passé ce délai, si l'acheteur fait savoir que des commandes seront passées dans un nouveau délai d'un an, le délai de conservation est prolongé d'un an supplémentaire. À l'expiration du délai, nous pouvons disposer librement des outils. Si des commandes sont annulées au cours de la phase de développement ou de démarrage, nous nous réservons le droit de facturer les frais encourus comme suit : avant la validation des échantillons, les frais encourus pour le premier jeu d'outils ; après la validation des échantillons, selon le montant des besoins mensuels prévus, les frais encourus pour l'ensemble des outils de série, des équipements spéciaux et des gabarits. Les outils usinés et facturés restent disponibles pour inspection pendant quatre semaines et sont mis au rebut à l'issue de cette période. Par souci de protection des méthodes utilisées, les plans et les dessins de construction achevés des outils ne sont pas soumis à l'obligation de présentation. Toutefois, l'acheteur peut acquérir les outils en payant le coût total correspondant.
18. Divers
18.1. Sauf convention contraire, seul le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CSIG) est exclue. 18.2. Le lieu d'exécution est notre siège social.
18.3. La juridiction compétente est Düsseldorf, mais nous sommes en droit d'intenter une action contre le fournisseur auprès de la juridiction dont il relève.
18.4. La nullité de certaines clauses n'affecte pas la validité des autres clauses. Les parties contractantes sont tenues de remplacer les dispositions caduques par des dispositions équivalentes en termes d'objectif économique. Il en va de même en cas de lacune.
18.5. L'entreprise ne déclare pas être disposée à participer à des procédures de règlement des litiges devant des instances de conciliation des consommateurs au sens de l’article 36, alinéa 1 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (VSBG). Cela n'affecte pas la possibilité de régler les litiges par une instance de conciliation des consommateurs dans le cadre d'un litige concret, avec l'accord des deux parties contractantes (article 37 de la VSBG).